Politiques et Conditions de Location

Politiques de location

Première location chez nous?

 

Conditions de location générales

Le locataire reconnaît que les biens et équipements décrits au contrat sont la propriété de Entreprises Vidéo Service 9085-7103 Québec inc. ci-après nommé le locateur.

Toute location est payable sur réception de l’équipement, sauf pour les clients possédant un compte en règle avec le locateur. Le locateur se réserve le droit d’exiger un dépôt en argent ou par carte de crédit, qui pourrait être remboursé au locataire à la discrétion du locateur, au retour en bonne et due forme de l’équipement, du paiement réglé, et après vérification et acceptation des équipements par le locateur.

Le locataire reconnaît avoir examiné et vérifié l’équipement décrit et reconnaît l’avoir reçu en bon état d’apparence et de fonctionnement soit par le livreur du locateur, soit par un représentant du locataire ou en personne. Le locataire dégage et exonère le locateur de toute responsabilités pour tout dommage ou perte, incluant perte de revenu de quelque nature que ce soit résultant du mauvais rendement et/ou mauvais fonctionnement de l’équipement, livraison ou transport par le locateur, qu’il y ait ou non, faute ou négligence du locateur. Le locateur se réserve le droit de refuser une ou plusieurs clauses décrites sur le bon de commande ou la réservation du locataire et ne pourra être tenu de respecter le bon de commande ou la réservation du locataire. L’acceptation d’une réservation ou d’une commande par le locateur ne constitue pas l’acceptation des termes ou clauses du locataire, qu’elles soient ou non décrites sur le bon de commande du locataire. Aucune pénalité ou amende ne pourra être imposée au locateur qu’il y ait ou non faute du locateur dans la livraison, le délai, le fonctionnement, la disponibilité ou l’état des équipements en rapport ou non avec le bon de commande ou la réservation du locataire. Le locataire et ses utilisateurs des équipements reconnaissent savoir manipuler correctement et maîtriser l’utilisation des équipements loués. Le locataire accepte de payer des frais d’annulation selon la politique en vigueur et selon l’entente autorisée par un coordonnateur du locateur. Le locataire comprend qu’un courriel, une commande téléphonique, qu’une demande de réserver des équipements, confirmant ou acceptant la soumission ou la proposition d’un coordonnateur du locateur est valide et constitue l’acceptation des termes et clauses de location qui sont disponibles entre autre sur le site web du locateur.

Le locataire s’engage à payer immédiatement au locateur tous frais de réparation et/ou remplacement si besoin et de tout équipement brisé, abîmé, endommagé, perdu, volé ou manquant : que ce soit par une mauvaise utilisation ou non de la part du locataire. Il devra indemniser le locateur en frais de location pour tout temps de location possiblement perdu par suite du remplacement de l’équipement ou de la nécessité d’effectuer des réparations sur cet équipement. Le locataire s’engage à ne pas enlever les étiquettes ou autocollants portant l’inscription du locateur et accepte que des frais pourraient être facturés le cas échéant.

Le locataire devra à ses frais pendant la durée de la location et jusqu’à la reprise de l’équipement par le locateur : garder et conserver sous sa propre garde l’équipement, s’engage à être l’assureur de l’équipement pour la pleine valeur à neuf pour la période pendant laquelle l’équipement est à l’extérieur des locaux du locateur, sinon le locataire devra à ses propres frais , mais au bénéfice du locateur, assurer l’équipement pour la pleine valeur à neuf contre la perte ou les dommages par incendies, vol, bris ou autre, par une compagnie d’assurance renommée et remettre une copie de cette police en règle au locateur lors de la réservation de la location. Le locateur se réserve le doit d’exiger du client une police d’assurance sur l’équipement loué.

Le locataire ne pourra sous-louer, prêter ou céder l’équipement à aucune personne ou entreprise sans l’accord du locateur. L’équipement devra rester sous le contrôle du locataire. Le locataire s’engage à aviser le locateur de tout déplacement de l’équipement à un endroit autre que celui convenu par le présent contrat. De plus, le locataire devra avoir le consentement du locateur pour transporter et/ou utiliser l’équipement à l’extérieur du Québec.

Afin d’éviter tout inconvénient aux autre clients et locataires, des arrangements doivent être pris pour une prolongation de la location et le locataire devra avoir eu le consentement préalable du locateur au moins 48 heures avant l’expiration du contrat initial. Il est entendu que tout retard entraîne une pénalité, qu’elle soit ou non mentionnée au présent contrat. Le locateur peut à tout moment raisonnable entrer dans les locaux ou l’équipement est conservé ou utilisé, afin d’en vérifier l’état et la condition.

Le locataire s’engage à retourner l’équipement au locateur à ses frais, à l’heure et à la date convenue, faute de quoi le locataire sera présumé détenir l’équipement illégalement et le locateur pourra pénétrer dans tous les locaux où l’équipement pourrait se trouver pour en prendre possession et en sortir l’équipement sans avis ni permission expresse.

Le locataire s’engage à aviser immédiatement le locateur de toute saisie ou autre procédure judiciaire dont l’équipement pourrait être l’objet. Le locateur pourra reprendre immédiatement l’équipement et pourra pénétrer dans tous les locaux ou l’équipement pourrait se trouver, et en sortir l’équipement sans avis ni permission expresse, et libre de toute responsabilité envers le locataire. La seule responsabilité possible du locateur dans un litige contre le locataire dans le présent contrat est le remboursement du montant de location de l’équipement excluant tout achat de cassettes vidéo ou autre matériel. Le locataire s’engage par la présente à payer au locateur tout frais d’avocat encouru pour faire valoir les droits du locateur advenant un litige.

Le consentement par le locateur de la remise de l’équipement loué ne constituera pas une renonciation par le locateur à toute réclamation qu’il pourrait avoir contre le locataire en vertu du présent contrat ou pour tout équipement manquant, ou tout dommage apparent ou non, causé à l’équipement. Le locateur se réserve le droit de mettre fin au présent contrat par un avis de 24 heures par courrier recommandé ou en personne. Le locataire devra alors remettre immédiatement au locateur tout l’équipement loué dans le même état qu’il l’a reçu lors de la location. Le locateur remboursera alors la partie payée non utilisée de la location par le locataire, excluant tout achat de cassettes vidéo ou autres matériel, moins des frais d’administration. Le présent contrat constitue l’accord complet entre le ou les locataire(s) et le locateur. Le recto et verso font partie intégrante du contrat. Le locataire comprend et accepte que les termes et clauses pourraient changer sans pré-avis.

Règlements de la salle de test :

Le client (la compagnie, la maison de production ou la personne) doit avoir réservé et pris entente avec nous pour utiliser la salle de test et manipuler des équipements en prévision d’une location d’équipements dans le, ou les prochains jours suivant les tests. Le client doit avoir envoyé par courriel au coordonnateur qui s’occupe de leur réservation, le nom de la personne responsable qui viendra tester ou manipuler des équipements. La personne qui test ou manipule des équipements doit obligatoirement signer le contrat de location pour les équipements qu’elle vient tester afin de valider qu’elle manipule des équipements au nom du client qui en est responsable. Toute autre personne qui assiste la personne désignée ou qui manipule des équipements est sous sa responsabilité. Il est strictement défendu de fumer, boire ou manger dans la salle de test. Il est strictement défendu d’endommager les chartes de calibration sous peine de facturation du remplacement des chartes endommagées. Limite de 3 personnes dans la salle de test. Nous ne sommes aucunement responsable de dommage, de vol ou de perte d’équipements ou de biens, qu’ils appartiennent au locataire ou au locateur. Le client ou ses personnes désignées pour les tests sont entièrement responsable des équipements pendant la journée de test. Dans le cas où la salle serait laissée dans un état qui nécessiterait un nettoyage, ces frais de nettoyage seront facturés au client.

 

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